Règlementation commerciale

Le Code du Commerce regroupe l'ensemble des lois et règles régissant le commerce en France.

Pour accompagner les professionnels à titre individuel, d'une part, et l'association des commerçants Laval Coeur de Ville, dans sa mission d'animation du plateau commercial lavallois, d'autre part, la Ville de Laval a recensé les activités commerciales qui nécessitent l'accomplissement de démarches réglementaires auprès de la collectivité.


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