Commission d'Indemnisation des commerçants - travaux place du 11 novembre
La ville de Laval s'inscrit dans une dynamique de transformation du commerce avec un plan de développement volontariste du centre-ville. Elle porte un projet de réaménagement de la place du 11-Novembre et de construction de Halles Gourmandes dont l'ambition, à terme, est d'encourager l'activité commerciale et l'attractivité du centre-ville.
Bien que la ville de Laval mobilise ses services pour maintenir des animations et des actions de communication en cœur de ville et que les entreprises s'efforcent de limiter les nuisances occasionnées, les travaux peuvent malgré tout impacter les commerçants.
Aussi, la ville de Laval souhaite accompagner les commerçants lors de la phase travaux en créant une commission locale d'indemnisation amiable. Cette procédure à l'amiable pour l'indemnisation éventuelle des préjudices subis peut cependant précéder une action contentieuse devant le Tribunal administratif afin d'obtenir indemnisation en contrepartie des dommages liés aux travaux.
Quels sont les critères pour être indemnisés?
Seuls les commerçants directement impactés par les travaux et situés dans le périmètre défini dans le règlement intérieur peuvent solliciter la commission.
Retrouvez le réglement intérieur en cliquant ici.
Je suis commerçant, quelle est la procédure de demande d'indemnisation ?
Télécharger le dossier de demande d'indemnisation ci-dessous et retourner le dûment complété, daté et signé (lettre en recommandé avec accusé de réception).
A l'attention du : Président de la Commission d'indemnisation à l'amiable
Hôtel de Ville
Place du 11 novembre
CS 71327
53013 Laval Cedex
ou déposez-le sur rendez-vous au secrétariat de la Commission à l'Hôtel de Ville, auprès de la mission commerce - Tél : 02 43 49 45 09
Cliquez ici pour obtenir le dossier de demande d'indemnisation.
Attention : Les dossiers sont à déposer avant le 30 juin 2026.