Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur
Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur
Entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Notaires de France
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées
Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal