Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut parfois tenter une conciliation, pour ensuite avoir le droit de saisir le juge. Les délais de saisine dépendent de la nature du litige.
Attention
pour un bail mobilité, les voies de recours (particuliers) en cas de litige entre le propriétaire et le locataire sont spécifiques.
Dépôt de garantie
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
relatant les faits le plus précisément possible,
et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti par le bailleur, le locataire peut adresser un courrier de ce type :
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :
auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement,
auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).
À noter
la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.
Recours au juge
Pour un litige concernant le dépôt de garantie (particuliers), vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.
Où s’adresser ?
Loyer appliqué au nouveau locataire
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté. Toutefois, à Paris et dans les autres communes situées en zone tendue, cette augmentation est plafonnée.
En zone tendue
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites : (particuliers)
hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
À Paris
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites : (particuliers)
hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
En outre, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
En zone non tendue
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté librement.
Complément de loyer
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est recommandé d'engager en premier lieu obligatoire d'entreprendre une démarche amiable (courrier écrit). En cas d'échec, il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.
Rappel
dans le cas d'un bail mobilité, une autre procédure s'applique (particuliers).
Conciliation
Saisine
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.
La saisine de la CDC doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Audience
Devant la commission de conciliation, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Décision
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
Où s’adresser ?
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le contrat de bail.
Révision annuelle de loyer
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Rappel
dans le cas d'un bail mobilité, une autre procédure s'applique (particuliers).
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
relatant les faits le plus précisément possible,
et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Par exemple, si le bailleur a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement.
À noter
la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.
Recours au juge
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer (particuliers), vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.
Où s’adresser ?
Action en diminution de loyer (renouvellement de bail)
À Paris, si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base (particuliers). La demande doit être faite au moins 5 mois avant le terme du bail.
4 mois avant le terme du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission de conciliation (particuliers) (procédure gratuite). À défaut de conciliation, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant le terme du bail.
Attention
si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.
Où s’adresser ?
Hausse d'un loyer sous-évalué (renouvellement de bail)
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
Le locataire peut accepter ou refuser. En cas de désaccord persistant, plusieurs recours sont possibles. La procédure a respectée dépend de la localisation du logement : à Paris, dans une commune en zone tendue (particuliers), dans une zone non tendue.
Zone tendue
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
À noter
l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi avant le terme du bail.
Où s’adresser ?
À Paris
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer (particuliers) dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant le terme du contrat.
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse 4 mois avant le terme du contrat, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission de conciliation (particuliers).
En cas d'échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, avant le terme du contrat.
À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
Attention
si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers) pour fixer le nouveau loyer.
Où s’adresser ?
Zone non tendue
Si le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué (particuliers), il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
À noter
l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant le terme du bail.
Où s’adresser ?
Logement décent
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (particuliers).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Rappel
dans le cas d'un bail mobilité, une autre procédure s'applique (particuliers).
Si le propriétaire accepte les signes de non-décence
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Si le propriétaire conteste les signes de non-décence
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le greffe du tribunal et/ou la commission départementale de conciliation (particuliers).
Où s’adresser ?
Contrat de location (bail)
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable pour conserver de bons rapports locatifs.
Rappel
dans le cas d'un bail mobilité, une autre procédure s'applique (particuliers).
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
relatant les faits le plus précisément possible,
et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :
auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement,
auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).
À noter
la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.
Recours au juge
Pour un litige concernant le contrat de bail (particuliers), vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l'apparition du litige.
Où s’adresser ?
État des lieux d'entrée ou de sortie
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Rappel
dans le cas d'un bail mobilité, une autre procédure s'applique (particuliers).
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
relatant les faits le plus précisément possible,
et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :
auprès de la commission départementale de conciliation (particuliers) dont dépend le logement,
auprès d'un conciliateur de justice (particuliers).
À noter
la conciliation est facultative. Elle est toujours gratuite.
Autre litige
Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux relatifs :
aux impayés de loyer ou de charges (particuliers),
à la souscription d'une assurance habitation (particuliers),
à une expulsion (particuliers).
Rappel
dans le cas d'un bail mobilité, une autre procédure s'applique (particuliers).
Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Recours amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
relatant les faits le plus précisément possible,
et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La CDC est compétente pour de nombreux les litiges locatifs (particuliers), notamment :
réparations incombant au bailleur (particuliers) ou au locataire (particuliers),
charges locatives (particuliers),
congé donné par le bailleur (particuliers) ou le locataire (particuliers),
ameublement (particuliers) (uniquement pour un logement meublé),
fixation du nouveau loyer dans le cadre d'un bail de sortie de la loi de 48 (particuliers)
Pour ces litiges, la procédure est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Attention
la CDC n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers dans le parc social.
Recours au juge
D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Montant du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)
- Montant du loyer à Paris (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52
Compétence territoriale du tribunal (R221-48)
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-37 à R221-39-1
Compétence du tribunal (R221-38)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge (cas général)
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Zone tendue : alinéa 3