Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Règles applicables | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme | |
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Bail "classique" | Bail mobilité (particuliers) | ||
Usage du logement | Résidence principale du locataire (il y élit domicile) | - Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois) | Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
Durée de la location | Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Maximum : 90 jours avec la même personne |
Obligations déclaratives administratives | Aucune | Aucune | - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé (particuliers) est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination (particuliers) est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène (particuliers) de l'Insee et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (particuliers). |
Contenu du contrat | Réglementé (particuliers) et proche du régime applicable à une location vide | Réglementé (particuliers) | Réglementé (particuliers) conformément aux spécificités de cette location. |
Ameublement du logement | La liste des éléments indispensables (particuliers) est fonction de la date de signature du bail | La liste des éléments indispensables (particuliers) est fonction de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (particuliers) (démarche facultative). |
Diagnostics immobiliers | Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers) | Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers) | - Diagnostic de performance énergétique (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb (particuliers) (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - État des risques naturels et technologiques (particuliers) (si le logement est situé dans une zone à risque) |
Loyer | Réglementé ou libre (particuliers) | Réglementé ou libre (particuliers) | Libre |
Fiscalité | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers) - Taxe d'habitation (particuliers) due par le locataire (étudiant (particuliers) ou colocataires (particuliers)) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement (particuliers). - Taxe foncière (particuliers) et taxes accessoires (particuliers) dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers) - Taxe d'habitation (particuliers) due par le locataire (étudiant (particuliers) ou colocataires (particuliers)) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement (particuliers). - Taxe foncière (particuliers) et taxes accessoires (particuliers) dues par le propriétaire. | - Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu (particuliers) + cotisations sociales (particuliers) au-delà d'un certain montant - Taxe d'habitation (particuliers) due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises (particuliers). - Taxe foncière (particuliers) (et taxes accessoires (particuliers)) dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour (particuliers) due par le locataire. |
Fin du bail | Les règles de préavis applicables au bailleur (particuliers) et au locataire (particuliers) sont fixées par la loi. | Les règles de préavis (particuliers) applicables sont fixées par la loi. | Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle. |
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