Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :

de tarifs réglementés (émoluments)
et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (particuliers) (notamment : droits d'enregistrement dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

À noter

les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Actuellement

Émoluments en matière de succession à partir de mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % de de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % de de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % de de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % de la valeur du bien

Prestations effectuées avant mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

Émoluments en matière de succession avant mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,20 € TTC
Inventaire		94 € TTC
Certificat de propriété	Inférieure à 1 524 €	15,60 €
Certificat de propriété	Supérieure à 1 524 €	0,50 % de la valeur du bien
Attestation de propriété	De 0 € à 6 500 €	2 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,10 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,75 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,55 % de l'actif brut
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,60 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,88 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,60 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,44 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5 % de de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,0625 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	1,375 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	1,03125 % de l'actif brut