Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :
La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière).
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété (particuliers) permettant de prouver sa qualité d'héritier).
Il existe un testament (particuliers) ou une donation entre époux (particuliers).
Pour s'informer
Pour s'informer
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
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