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un service de la ville

 

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Si vous avez des difficultés financières ou des doutes sur l'application d'un texte fiscal, vous pouvez saisir l'administration. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne (particuliers)

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

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