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Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Conditions
Enfants concernés
Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge (particuliers).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2019 pour l'imposition 2020 des revenus de 2019).
Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Montant de la réduction
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège | 61 € |
Lycée | 153 € |
Enseignement supérieur | 183 € |
À noter
ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .
Vous devez notamment indiquer sur votre déclaration
le nombre d'enfants scolarisés,
leurs nom et prénom,
le nom de l'établissement
et la classe qu'il fréquente s'il est inscrit dans le secondaire.
Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En ligne
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
- Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 - Téléservice
Déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
- Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637*03 - N°2042-RICI
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures