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Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Pension alimentaire

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes séparés ou divorcés ou en instance de l'être

  • Vous êtes imposés séparément

  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice

  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Montant à déduire

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vous-même (particuliers).

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire :

  • les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux),

  • et les sommes versées suite à un accord amiable.

Déclaration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclaration papier

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Prestation compensatoire

    Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire (particuliers) après un jugement de divorce, vous pourrez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

    Sous forme de rente

    Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

      Sous forme de capital

      Versée en 1 fois

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

      La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 €.

        Étalée sur moins de 12 mois

        Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

        La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

          Étalée sur plus de 12 mois

          Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

          Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne seront pas déductibles.

              Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

              Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

              Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

              Déclaration en ligne

              Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Déclaration papier

              Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

              Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

                Contribution aux charges du mariage

                En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage (particuliers) que vous versez à votre époux(se) si :

                • le montant en a été fixé par le juge

                • et que vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

                Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

                Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

                Déclaration en ligne

                Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

                Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

                Déclaration papier

                Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

                Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

                Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

                Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

                Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

                Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

                Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

                  Où s'adresser ?

                  Impôts Service

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone

                  0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

                  Pour les particuliers (choix 2)

                  Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

                  Pour les professionnels (choix 1)

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

                  Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

                  Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                  Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  • Code général des impôts : articles 79 à 81 ter

                    Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)

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