Portail de l'agglomérationmonlaval.fr
Ouvrir la recherche

Services en ligne

Contacter
un service de la ville

 

Impôt sur le revenu - Pensions de retraite

Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Montants à déclarer

Prestation principale

  • Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État

  • Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant)

  • Rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament

Avantages accessoires versés en plus de la pension

  • Majorations pour charges de famille

  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)

  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)

Autres formes de revenus à forme de pension

  • Allocations versées à certains anciens combattants

  • Allocation veuvage

  • Rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Cas de déductions exceptionnelles

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :

  • les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,

  • les dépenses occasionnées par leur perception.

Abattement

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes.

L'abattement ne peut :

  • être inférieur à 393 € par pensionné,

  • ni dépasser 3 850 € par foyer fiscal.

Revenus exonérés

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse non contributifs, c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers) et les allocations du minimum vieillesse (particuliers)

  • Majoration pour assistance d'une tierce personne

  • Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)

  • Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire

  • Retraite mutualiste des anciens combattants 'dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État)

  • Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis

  • Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Déclaration

Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites de toutes les personnes qui font partie de votre foyer fiscal. En effet, les montants de ces pensions ne sont pas inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander l'imposition au système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclaration papier

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    À noter

    les allocations de préretraite (particuliers) sont imposées selon les règles des traitements et salaires (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Retour en haut de la page

    Réalisation Stratis