Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant | Nombre de parts | Plafonnement |
---|---|---|
0 | 1 | - |
1 | 1,5 | 1 567 € |
2 | 2 | 3 134 € |
3 | 3 | 4 701 € |
4 | 4 | 6 268 € |
Par enfant supplémentaire | 1 | + 1 567 € |
À noter
si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 784 € par enfant.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019 et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant | Nombre de parts | Plafonnement |
---|---|---|
0 | 1,5 | - |
1 | 2 | 3 129 € |
2 | 2,5 | 6 258 € |
3 | 3,5 | 9 387 € |
4 | 4,5 | 12 516 € |
Par enfant supplémentaire | 1 | + 3 129 € |
Attention
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Pour des informations générales
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement
Réalisation Stratis