Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers)
- Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) - Formulaire - Cerfa n°11921*05 - N°P0i
Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers)
- Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) - Formulaire - Cerfa n°11921*05 - N°P0i
les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
Revenus de 2019 à déclarer en 2020
Revenus concernés
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tiré de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
À savoir
les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.
Régime fiscal
En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.
Cas général
Revenus locatifs ne dépassant pas 70 000 €
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 70 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 70 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Revenus locatifs supérieurs à 70 000 €
Si vos recettes annuelles perçus en 2019 sont supérieures à 70 000 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 70 000 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Location saisonnière
Revenus locatifs ne dépassant pas 170 000 €
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 170 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2019 ne dépassent pas 170 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.
L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Revenus locatifs dépassant 170 000 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2019 dépassent 170 000 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
À savoir
une taxe sur les loyers élevés (particuliers) est due pour certains logements de petite surface.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (professionnels). Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Où s’adresser ?
Déclaration des revenus perçus en 2019
Régime micro-BIC
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO (particuliers).
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire de déclaration de début d'activité :
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. (particuliers)
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), consultez les documents suivants :
Régime dit de bénéfice réel
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD (particuliers) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus formulaire n°2042 C-PRO (particuliers).
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire :
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (particuliers).
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), consultez les documents suivants :
À noter
si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales (particuliers) si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.
Revenus perçus en 2020
Revenus concernés
Vous devrez déclarer en 2021 les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
À savoir
les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.
Régime fiscal
En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.
Cas général
Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Revenus locatifs supérieurs à 72 600 €
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Location saisonnière
Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 €
Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.
L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Revenus locatifs dépassant 176 200 €
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
À savoir
une taxe sur les loyers élevés (particuliers) est due pour certains logements de petite surface.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (professionnels). Consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Où s’adresser ?
Déclaration
Les revenus que vous avez perçus en 2020 seront à déclarer en avril 2021.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide (particuliers)
- Exploitation de chambre d'hôtes (professionnels)
- Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) (particuliers)
- Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) (particuliers)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide (particuliers)
- Exploitation de chambre d'hôtes (professionnels)
- Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) (particuliers)
- Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) (particuliers)
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
Code général des impôts : articles 35 bis
Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises