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Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?

Si vous avez encaissé en 2019 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.

Indemnité de rupture de contrat de travail (fraction imposable)

Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de rupture de contrat de travail, vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soient imposée selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste

  • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,

  • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Déclaration papier

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Prime de mobilité

    Si vous avez perçu en 2019 des primes de mobilité, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

    Le système du quotient consiste

    • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,

    • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

    L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

    La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

    Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

    Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

    Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

    Déclaration en ligne

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Déclaration papier

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

      Prime de départ volontaire

      Si vous avez perçu en 2019 des primes de départ volontaire, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

      Le système du quotient consiste

      • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,

      • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

      L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

      La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

      Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

      Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

      Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

      Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

      Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

      Déclaration en ligne

      Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

      Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

      Déclaration papier

      Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

      Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

      Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

      Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

      Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

      Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

      Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

        Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite

        Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.

        Le système du quotient consiste

        • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,

        • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

        L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

        Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

        • de 1/4 pour l'année de perception,

        • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

        La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

        Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

        Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

        Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

        L'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

        Attention

        ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

        Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

        Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

        Déclaration en ligne

        Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

        Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

        Déclaration papier

        Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

        Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

        Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

        Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

        Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

        Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

        Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

          Sommes du compte épargne-temps versées sur un Perco ou PEE

          Si vous avez perçu en 2018 des sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un Perco ou un PEE, vous pouvez bénéficier du système de l'étalement.

          Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

          • de 1/4 pour l'année de perception,

          • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

          Les revenus à imposer selon le système de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

          Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

          L'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

          Pour plus d'information, contactez votre centre des impôts :

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

          Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

          Déclaration en ligne

          Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

          Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

          Déclaration papier

          Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

          Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

          Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

          Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

          Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

          Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

          Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

            Attention

            ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

            Indemnité compensatrice de délai congé (préavis en cas de licenciement)

            Si vous avez perçu en 2019 des indemnités compensatrices de délai congé (préavis en cas de licenciement), vous pouvez demander qu'elles soient imposées

            • selon le système du quotient

            • ou selon le système de l'étalement.

            Le système du quotient consiste

            • à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,

            • puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

            L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

            Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est

            • de 1/4 pour l'année de perception,

            • puis de 1/4 les 3 années suivantes.

            La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

            Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

            Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

            Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

            Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

            Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

            Déclaration en ligne

            Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

            Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

            Déclaration papier

            Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

            Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

            Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

            Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

            Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

            Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

            Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Attention

              ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.

              Où s'adresser ?

              Impôts Service

              Pour des informations générales

              Par téléphone

              0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

              Pour les particuliers (choix 2)

              Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

              Pour les professionnels (choix 1)

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

              Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

              Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

              Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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