Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger
Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ,
vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.
la déclaration des revenus (particuliers) papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 (particuliers) et les reporter sur l'imprimé n°2042.
la déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (particuliers) (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.
de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
- Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042
- Déclaration 2019 des revenus 2018 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents - Formulaire - Cerfa n°50318#22 - N°2041-E
Vous avez exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
Vous avez exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Vos rémunérations ont été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France.
Foyer fiscal à l'étranger
Si votre foyer fiscal (particuliers) est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.
Démarches à réaliser l'année du départ
Vous devez déclarer :
Par courrier
Vous devez remplir 2 déclarations :
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Attention
n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.
Démarches à réaliser les années suivantes
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez alors imposés seulement sur ces revenus.
Il s'agit :
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charge de vos revenus.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Par courrier
Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.
Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :
Foyer fiscal en France
Si votre foyer fiscal (particuliers) est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenus.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
Agent public de l'État
Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.
Salarié détaché à l'étranger
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Travailleur frontalier
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour toute information
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour toute information avant et après votre départ
Pour en savoir plus
Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Fiscalité dans l'Union européenne
Commission européenne
Références
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
Code général des impôts : article 81 A
Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants