Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Attention
à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Attention
à partir du 1er juillet 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans une zone spécifique qui doit être définie par le préfet de la région. Cette liste n'est pas publiée pour le moment.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € | 28 049 € |
Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € | 37 456 € |
+ 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € | 45 044 € |
+ 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € | 54 379 € |
+ 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € | 63 970 € |
+ 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € | 72 093 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € | + 8 041 € |
Le logement doit être loué comme habitation principale (particuliers).
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
---|---|---|
2018 | 2019 | |
Zone A bis | 16,96 € | 17,17 € |
Zone A | 12,59 € | 12,75 € |
Zone B1 | 10,15 € | 10,28 € |
Zone B2 (sur agrément) | 8,82 € | 8,93 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (particuliers)
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
---|---|---|
Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an |
2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
---|---|---|
Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
---|---|
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € | 28 049 € |
Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € | 37 456 € |
+ 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € | 45 044 € |
+ 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € | 54 379 € |
+ 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € | 63 970 € |
+ 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € | 72 093 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € | + 8 041 € |
Le logement doit être loué comme habitation principale (particuliers).
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
---|---|---|
2018 | 2019 | |
Zone A bis | 16,96 € | 17,17 € |
Zone A | 12,59 € | 12,75 € |
Zone B1 | 10,15 € | 10,28 € |
Zone B2 (sur agrément) | 8,82 € | 8,93 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (particuliers)
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour des informations générales
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Dispositif Duflot : obligations des contribuables
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
Définition du niveau de performance énergétique des logements bénéficiaires
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
Plafond par mètre carré de surface habitable
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies
Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies
Documents justificatifs à fournir à l'administration fiscale
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies
Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies
Obligations déclaratives de la société lorsque l'immeuble n'appartient pas à une société civile de placement immobilier
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies
Obligations de l'associé et de la société civile de placement immobilier (documents à fournir et à conserver)
Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
Réalisation Stratis