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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (particuliers) (RFR) dépasse les montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Fraction du revenu fiscal de référence | Taux applicable pour une personne seule | Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
|---|---|---|
Inférieure ou égale à 250 000 € | 0 % | 0 % |
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % |
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
Supérieure à 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution exceptionnelle de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus