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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Si vous faites votre propre déclaration de revenu (exemple : vous vivez seul, vous êtes un parent isolé...), vous avez droit à une part de quotient familial. Vous pouvez obtenir des parts supplémentaires, par exemple quand vous avez des personnes à charge (enfant, personne invalide) ou dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Quotient familial selon les personnes à charge

Vous êtes célibataire ou divorcé

Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2019, etc.), vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

0

1

1

1.5

2

2

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

    Vous êtes parent isolé

    Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire :

    Nombre de parts de quotient familial

    Enfant

    Nombre de parts

    0

    1

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

    À noter

    quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

      Vous êtes veuf

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

      Nombre de parts de quotient familial

      Enfant à charge

      Nombre de parts

      0

      1

      1

      2,5

      2

      3

      Par enfant supplémentaire

      1

      Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

        Situations ouvrant droit à une majoration de parts

        Vous êtes invalide

        Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

        • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

        • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

          Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

          Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          1. Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge

          2. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

            • Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle

            • Vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

            • Vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

          3. Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

            Vous êtes ancien combattant

            Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

            • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019

            • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

              Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant

              Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

              • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019

              • Et votre mari ou votre femme

                • était titulaire d'une carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

                • et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant.

                Plafonnement du quotient familial

                Dispositif

                La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 567 € pour chaque demi-part supplémentaire (784 € pour chaque quart de part supplémentaire).

                La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1ère part.

                Personnes concernées

                Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

                • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

                • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

                Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

                Plafonds spécifiques

                Un plafond spécifique s'applique dans certaines situations.

                Vous vivez seul(e) et élevez seule un enfant ou plus

                L'avantage fiscal est limité à 3 697 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

                  Vous vivez seul(e) et avez élevé un enfant durant 5 ans au moins

                  L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

                    Vous êtes invalide ou avez le statut d'ancien combattant

                    Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

                    L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

                      Vous êtes veuf(ve) avec des enfants à charge

                      Lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 134 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 745 € est appliquée.

                      L'avantage fiscal est donc limité à 4 879 €.

                        Déclaration

                        Pour remplir ou vérifier la déclaration de revenus (particuliers) préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

                        Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2019.

                        Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

                        Où s'adresser ?

                        Impôts Service

                        Pour des informations générales

                        Par téléphone

                        0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

                        Pour les particuliers (choix 2)

                        Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

                        Pour les professionnels (choix 1)

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

                        Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

                        Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                        Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

                        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                        Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

                        Pour en savoir plus

                        Références

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