Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Impôt sur le revenu - Revenus financiers
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
Obligations et emprunts d'État
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
Comptes de dépôt et comptes à terme
Livrets bancaires fiscalisés
Bons du Trésor et bons de caisse
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
Parts de fonds communs de créance
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Livret A
Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
Revenus perçus en 2019
Placements à revenu fixe (obligations...)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (professionnels) sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Option Flat tax
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, appelé également flat tax.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (particuliers) (17,20 %).
Option Barème
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), selon votre tranche marginale d'imposition (particuliers).
Vous pourrez alors bénéficier également d'un abattement de 40 %.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (particuliers) (17,20 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne logement (PEL)
PEL ouvert avant 2018
PEL de 12 ans ou moins
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
PEL ouvert en 2018 ou après
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Compte épargne logement (CEL)
CEL ouvert avant 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
CEL depuis 2018
Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Date du retrait ou rachat | Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers) sauf exceptions.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes (particuliers).
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers) sauf exceptions.
Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux (particuliers).
Revenus perçus en 2020
Attention
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2020 sur vos revenus 2019. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2021.
Placements à revenu fixe (obligations, etc.)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
Imposition
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2020, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2018. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2020 pour une dispense en 2021). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (professionnels) sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.
Plan d'épargne logement (PEL)
PEL ouvert avant 2018
PEL de 12 ans ou moins
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
PEL ouvert en 2018
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Compte épargne logement (CEL)
CEL ouvert avant 2018
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
CEL depuis 2018
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 8 ans
La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Retrait ou rachat avant 5 ans
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Le gain net correspond à la différence entre
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale (particuliers) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers) sauf exceptions.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes (particuliers).
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers) sauf exceptions.
Plans et comptes d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux (particuliers).
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Investissements en bourse (particuliers)
- Assurance vie (particuliers)
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Investissements en bourse (particuliers)
- Assurance vie (particuliers)
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire