Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers))
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat | Taux d'imposition du gain net |
---|---|
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (particuliers) (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Le gain net correspond à la différence entre
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.
Pour des informations générales
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) ; calcul de la plus value (article 150-0 D)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)
Code général des impôts : article 200 A
Taux d'imposition
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