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Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

    Fin du contrat à la date initialement prévue

    Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.

    Fin du contrat avant la date prévue

    Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance-vie avant son terme. Les conséquences seront différentes selon le motif.

    Licenciement

    Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

    Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.

    Mise à a retraite anticipée

    Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

    Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

    Invalidité

    Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

    Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

    Liquidation judiciaire

    Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

    Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

    Autre situation

    Contrat conclut avant 1983

    Les produits perçus en 2019 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Attention

    les produits perçus à partir du 1er janvier 2020 seront imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (le double pour un couple).

    Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

    Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

    Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

    Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

    Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

    Contrat de moins de 8 ans

    Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

    Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

      Contrat de plus de 8 ans

      Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :

      • soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)

      • soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

      Imposition des revenus de l'assurance vie

      Montant de l'encours au 31 décembre 2018

      Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

      Inférieur à 150 000 €

      Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

      Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €

      Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

      À noter

      les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers). (particuliers)

      Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

      Où s'adresser ?

      Impôts Service

      Pour des informations générales

      Par téléphone

      0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

      Pour les particuliers (choix 2)

      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

      Pour les professionnels (choix 1)

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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