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Impôts sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières

Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.

Opérations concernées

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment celles :

Calcul de la plus-value

La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre.

S'il s'agit d'une moins-value, la perte sera déduite de la plus-value de même, sous certaines conditions et limites.

Par exemple, en 2018, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2018 ou l'année suivante si vous n'avez aucun gain.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Imposition de la plus-value

La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux (particuliers)).

Il est toutefois possible de choisir d'opter pour le barème progressif.

La plus-value imposable est ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers).

Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux (particuliers).

Déclaration

Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

  • Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers - Formulaire - Cerfa n°11428*20 - N°2561

    • Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

    Déclaration en ligne

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Déclaration papier

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

      Où s'adresser ?

      Impôts Service

      Pour des informations générales

      Par téléphone

      0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

      Pour les particuliers (choix 2)

      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

      Pour les professionnels (choix 1)

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

      Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour s'informer

      Pour en savoir plus

      Références

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