Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Si vous louez non meublé un appartement ou une maison, vous devez déclarer dans vos revenus les loyers que vous avez reçus. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Vous pouvez cependant choisir le régime réel : dans ce cas, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus dans le formulaire n°2042 (particuliers) ou en ligne :
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers)
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 (particuliers)).
À savoir
une taxe sur les loyers élevés (particuliers) est due pour certains logements de petite surface.
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044 (particuliers)) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques)
Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf")
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers)
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 (particuliers)).
À savoir
une taxe sur les loyers élevés (particuliers) est due pour certains logements de petite surface.
Attention
le régime micro-foncier est impossible dans certaines situations (monuments historiques, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044 (particuliers)) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques)
Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf")
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers)
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 (particuliers)).
À savoir
une taxe sur les loyers élevés (particuliers) est due pour certains logements de petite surface.
Pour des informations générales
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 14 à 14A
Définition des revenus fonciers
Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions
Réalisation Stratis