Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu si vous vivez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD).
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes domicilié fiscalement en France (particuliers) et que vous êtes accueilli :
dans un Ehpad
ou dans un établissements de soins de longue durée, en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).
À savoir
vous bénéficiez de cette réduction quel que soit votre âge.
Le crédit se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement (exemples : allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) (particuliers), aide sociale du département).
La réduction d'impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet, vous devez faire votre déclaration en ligne.
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple), vous pouvez utiliser la déclaration papier.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Pour des informations générales
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance
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