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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Conditions à remplir

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

Nature de l'emploi

Le service doit être fait :

  • par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

  • ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Assistance informatique et administrative à domicile

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Télé-assistance et visio-assistance

  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

  • Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)

  • Coordination et délivrance des services

Montant

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.

Par exemple l'Apa (particuliers), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • par ascendant de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

    Première année d'emploi

    Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

    Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

    • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),

    • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

    • par ascendant de plus de 65 ans.

    En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

    Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

    Nature de la prestation

    Plafond annuel de dépenses

    (par foyer fiscal)

    Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

    500 €

    Assistance informatique et internet à domicile

    3 000 €

    Petits travaux de jardinage

    5 000 €

      En cas d'invalidité

      Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

      • Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante

      • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

      • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

      En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

      Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

      Nature de la prestation

      Plafond annuel de dépenses

      (par foyer fiscal)

      Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

      500 €

      Assistance informatique et internet à domicile

      3 000 €

      Petits travaux de jardinage

      5 000 €

        Procédure

        Déclaration des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

        Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

        Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

        Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

        Déclaration en ligne

        Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

        Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

        Déclaration papier

        Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

        Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

        Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

        Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

        Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

        Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

        Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

          Attention

          vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant (particuliers).

          Justificatifs des dépenses

          Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.

          Conservez les justificatifs, selon le cas :

          • Attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,

          • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

          Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

          À savoir

          une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.

          Où s'adresser ?

          Impôts Service

          Pour des informations générales

          Par téléphone

          0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

          Pour les particuliers (choix 2)

          Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

          Pour les professionnels (choix 1)

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

          Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

          Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

          Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

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