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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142*06 - N°2062
- Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142*06 - N°2062
Vous avez emprunté de l'argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous avez emprunté moins de 760 €
Vous êtes dispensé de déclaration.
Vous avez emprunté plus de 760 €
Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez obtenir un exemplaire du formulaire n°2062.
Ce formulaire doit être déposé au service des impôts des entreprises par le prêteur.
Adressez-vous à ce service pour en obtenir une copie :
Où s’adresser ?
Vous avez prêté de l'argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous avez prêté moins de 760 €
Vous êtes dispensé de déclaration.
Vous avez prêté plus de 760 €
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06) pour le faire enregistrer :
Déposez le formulaire n°2062 à votre service des impôts :
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus (particuliers).
À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 242 ter
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration