Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Mis à jour le 24 juillet 2018

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).