Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez construire un mur de clôture pour séparer votre propriété de celle de votre voisin, vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales en la matière.
Il peut s'agir de règles prévues :
par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale,
ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
Si des règles locales existent
Vous devez respecter les règles locales en vigueur concernant les murs entre voisins.
Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie (particuliers) avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.
À savoir
s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.
Où s’adresser ?
En l'absence de règles locales
Commune de moins de 50 000 habitants
Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie (particuliers) avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.
À savoir
s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.
Où s’adresser ?
Commune de 50 000 habitants ou plus
Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie (particuliers) avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.
À savoir
s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour obtenir des conseils
Voir aussi...
- Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) (particuliers)
- Mur mitoyen (particuliers)
- Maison : travaux extérieurs (particuliers)