Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Peut-on faire lever un hypothèque ?
Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.
Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.
Accord amiable avec le prêteur
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Où s’adresser ?
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Décision de justice
Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
Votre dette est entièrement remboursée
L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.
En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions