Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?
Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Voir aussi...
- Arme de catégorie B (soumise à autorisation) (particuliers)
- Arme de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
- Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)