Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Oui, si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.
Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
---|---|
Moins de 5 m² | Aucune |
Entre 5 m² et 20 m² | Faire une déclaration préalable (particuliers) en mairie |
Plus de 20 m² | Demander un permis de construire (particuliers) en mairie |
Ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux exécutés sur construction existante
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire
Réalisation Stratis