Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers).
Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.
des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers),
des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion.
co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution (particuliers),
ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers).
de démissionner (particuliers),
ou d'obtenir la rupture conventionnelle de mon contrat de travail (particuliers).
le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers),
l'allocation équivalent retraite (AER) (particuliers),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers),
l'allocation veuvage (particuliers),
l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu (particuliers). Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions (particuliers).
Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).
certificat de vie commune ou de concubinage (particuliers) (si possible),
et justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...).
Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).
Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers).
Je peux faire ou modifier mon testament (particuliers) en vue d'un legs.
Je peux faire une donation (particuliers).
Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers).
Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.
des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers),
des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion.
co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution (particuliers),
ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,
ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers).
de démissionner (particuliers),
ou d'obtenir la rupture conventionnelle de mon contrat de travail (particuliers).
le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers),
l'allocation équivalent retraite (AER) (particuliers),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers),
l'allocation veuvage (particuliers),
l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu (particuliers). Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions (particuliers).
Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).
Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).
Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers).
Je peux faire ou modifier mon testament (particuliers) en vue d'un legs.
Je peux faire une donation (particuliers).
Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers).
Je peux donner ou obtenir une procuration (particuliers) sur un compte.
des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers (particuliers),
des contrats d'assurance-vie (particuliers) en co-adhésion.
par nous 2 ensemble,
par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.
co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution, (particuliers)
ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes. (particuliers)
de démissionner (particuliers),
ou d'obtenir la rupture conventionnelle de mon contrat de travail (particuliers).
le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers),
l'allocation équivalent retraite (AER) (particuliers),
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers),
l'allocation veuvage (particuliers),
l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).
je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) sur lui.
j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires (particuliers).
soit le nom de ma femme ou de mon mari,
soit le double nom.
Je peux souscrire une assurance-décès (particuliers).
Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers).
Je peux faire ou modifier mon testament (particuliers) en vue d'un legs.
Je peux faire une donation (particuliers).
Concubinage (Union libre)
Logement
Couple propriétaire
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre (particuliers).
Comptes bancaires
Épargne
Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers),...).
Crédits
Je peux choisir entre :
À savoir
en cas de crédit immobilier, (particuliers) si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Impôts
Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s) (particuliers).
Biens en commun
Véhicules
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).
Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Mobilier
Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Vie professionnelle
Salarié du secteur privé
Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :
Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon entreprise.
Fonctionnaire
Je peux demander une mutation (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.
À défaut, je peux demander une mise en disponibilité (particuliers) ou, éventuellement, démissionner (particuliers).
Contractuel
Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.
Travailleur indépendant
Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié (professionnels).
Protection sociale
Complémentaire santé
Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
Minima sociaux
J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Enfants communs
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).
Enfant issu d'une autre union
Allocations familiales
J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) de mon changement de situation.
À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), elle m'est retirée.
Papiers
Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :
Protection de la personne avec laquelle je vis
Animal domestique
Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger (particuliers).
Pacs
Logement
Couple propriétaire
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre (particuliers).
Comptes bancaires
Épargne
Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers), ...).
Crédits
Je peux choisir entre :
À savoir
en cas de crédit immobilier (particuliers), si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Impôts
Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus (particuliers).
Biens en commun
Véhicules
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).
Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Mobilier
Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs (particuliers).
Vie professionnelle
Changement du lieu de travail
Je suis fonctionnaire
Je peux demander une mutation (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.
À défaut, je peux demander une mise en disponibilité (particuliers) ou, éventuellement, démissionner (particuliers).
Je suis agent public sous contrat
Je peux demander un congé sans solde (particuliers) ou, à défaut, démissionner (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.
Je suis salarié du secteur privé
Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :
Congé pour déménagement
Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon entreprise.
Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.
Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.
Travail en couple
Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié (professionnels).
Protection sociale
Complémentaire santé
Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
Minima sociaux
J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Enfants communs
Enfant issu d'une autre union
Allocations familiales
J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) de mon changement de situation.
À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), elle m'est retirée.
Papiers
Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs (particuliers).
Protection de la personne avec laquelle je vis
Animal domestique
Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger (particuliers).
Mariage
Logement
Couple propriétaire
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle.
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre (particuliers).
Comptes bancaires
Épargne
Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers), ...).
Crédits
Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts (particuliers)), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :
Dans les autres cas, je peux choisir entre :
À savoir
en cas de crédit immobilier, (particuliers) si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Impôts
Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus (particuliers).
Biens en commun
Véhicules
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques (particuliers).
Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Mobilier
Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat (particuliers), à l'acte du notaire.
Vie professionnelle
Changement du lieu de travail
Je suis fonctionnaire
Je peux demander une mutation (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.
À défaut, je peux demander une mise en disponibilité (particuliers) ou, éventuellement, démissionner (particuliers).
Je suis agent public sous contrat
Je peux demander un congé sans solde (particuliers) ou, à défaut, démissionner (particuliers) pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.
Je suis salarié du secteur privé
Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi (particuliers) proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :
Congé pour déménagement
Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon entreprise.
Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.
Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement (particuliers) dont je peux bénéficier dans mon administration.
Travail en couple
Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié (professionnels).
Protection sociale
Complémentaire santé
Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, (particuliers) je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
Minima sociaux
J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
Enfants
Nom de l'enfant
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Enfant issu d'une autre union
Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :
À savoir
je peux aussi envisager une adoption (particuliers).
Allocations familiales
J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) de mon changement de situation.
À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), elle m'est retirée.
Papiers
Documents démontrant la vie commune
Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage (particuliers).
Changement de nom en cas de mariage
Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom (particuliers) :
Je peux faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur mes documents d'identité.
Protection de la personne avec laquelle je vis
Animal domestique
Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger (particuliers).