Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.
- Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez - Modèle de document
- Vérifier si un logement est situé en zone tendue - Simulateur
le bailleur accepte un nouveau locataire,
le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable
Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
- Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez - Modèle de document
de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable
Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.
Logement vide
Le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948 (particuliers)) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé (particuliers) au propriétaire par :
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Attention
un congé adressé par voie électronique (particuliers) n'est pas valide.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (particuliers) (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
Délai de préavis
La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Logement en zone tendue
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis (particuliers), sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À noter
certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis (particuliers).
Logement dans une autre zone
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.
Cas général
Délai de préavis : 3 mois.
Le départ n'a pas à être motivé.
En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit pour correspondre au délai restant à courir si :
Locataire obtenant un logement social
Délai de préavis : 1 mois
Personne percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
Délai de préavis : 1 mois.
Un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, reste soumis au préavis de 3 mois.
Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
Délai de préavis : 1 mois.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Obtention d'un premier emploi
Délai de préavis : 1 mois.
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.
Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.
Perte d'emploi
Délai de préavis : 1 mois.
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Délai de préavis : 1 mois.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Mutation professionnelle
Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale).
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Départ à la retraite
Un préavis de 3 mois s'applique.
Démission
Un préavis de 3 mois s'applique.
Arrivée en fin de droits de l'assurance chômage
Un préavis de 3 mois s'applique.
Arrêt d'une activité libérale
Un préavis de 3 mois s'applique.
Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences du préavis sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers (particuliers) le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Préavis d'1 mois
Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis d'1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
5 mai 2020 | 5 juin 2020 | 5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 juin2020 | 5 juillet 2020 | 5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 janvier 2019 | 5 février 2019 | 5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Préavis de 3 mois
Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis de 3 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
5 mars 2020 | 5 juin 2020 | 5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 avril 2020 | 5 juillet 2020 | 5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 novembre 2018 | 5 février 2019 | 5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
5 novembre 2019 | 5 février 2020 | 5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Logement meublé
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé (particuliers) au propriétaire par :
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
Attention
un congé adressé par voie électronique (particuliers) n'est pas valide.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois).
Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis (particuliers), sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (particuliers) (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
Point de départ du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
Par exemple :
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre),
À défaut de chiffres identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
À savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences du préavis sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers (particuliers) le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis d'1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|---|---|
5 mai 2018 | 5 juin 2018 | 5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
5 juin 2018 | 5 juillet 2018 | 5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
5 janvier 2018 | 5 février 2018 | 5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours) |
5 janvier 2016 | 5 février 2016 | 5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours) |
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Logement social : délai de préavis applicable
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667
Logement vide (parc social, secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) : lettre de congé
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Liste des communes situées en zone tendue
Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)