Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous travaillez,
ou vous êtes étudiant,
ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
du lundi au samedi de 22h à 6h,
le dimanche et les jours fériés.
- Pajemploi en ligne - Téléservice
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
L'un ou les 2 membres du couple travaillent,
ou les 2 membres du couple sont étudiants,
ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous travaillez,
ou vous êtes étudiant,
ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),
ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
du lundi au samedi de 22h à 6h,
le dimanche et les jours fériés.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Embauche directe
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (particuliers) (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 50,75 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous vivez seul(e)
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Montant
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 21 087 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 € | 295,62 € | 147,83 € |
Supérieures à 46 861 € | 177,35 € | 88,68 € |
Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 24 080 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 € | 295,62 € | 147,83 € |
Supérieures à 53 513 € | 177,35 € | 88,68 € |
Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 073 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 € | 295,62 € | 147,83 € |
Supérieures à 60 165 € | 177,35 € | 88,68 € |
Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 066 € | 468,82 € | 234,41 € |
Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 € | 295,62 € | 147,83 € |
Supérieures à 66 817 € | 177,35 € | 88,68 € |
Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,83 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 29 522 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 29 522 € et inférieures ou égales à 65 605 € | 384,31 € | 192,18 € |
Supérieures à 65 605 € | 230,56 € | 115,28 € |
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 712 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 33 712 € et inférieures ou égales à 74 918 € | 384,31 € | 192,18 € |
Supérieures à 74 918 € | 230,56 € | 115,28 € |
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.
3 enfants
Votre situation | Montant mensuel maximal de la prise en charge | ||
|---|---|---|---|
Enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
3 enfants | Inférieures ou égales à 37 902 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 37 902 € et inférieures ou égales à 84 231 € | 384,31 € | 192,18 € | |
Supérieures à 84 231 € | 230,56 € | 115,28 € | |
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 092 € | 609,47 € | 304,74 € |
Supérieures à 42 092 € et inférieures ou égales à 93 544 € | 384,31 € | 192,18 € |
Supérieures à 93 544 € | 230,56 € | 115,28 € |
À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
En cas de garde à des horaires spécifiques
Vous êtes concernés si vous :
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Enfant handicapé
Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
En cas de travail à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE (particuliers). Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du Cmg |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Demande
Cas général (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Versement
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié(e).
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du Cmg.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du Cmg et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre employé(e), le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du Cmg. Il reverse ensuite, 3 jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l'employée. Avant d'utiliser ce service optionnel, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié(e).
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Via un organisme
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous vivez seul(e)
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent . C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020.
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 21 087 € | 709,44 € | 354,72 € |
Supérieures à 21 087 € et inférieures ou égales à 46 861 € | 591,20 € | 295,60 € |
Supérieures à 46 861 € | 472,97 € | 236,48 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 24 080 € | 709,44 € | 354,72 € |
Supérieures à 24 080 € et inférieures ou égales à 53 513 € | 591,20 € | 295,60 € |
Supérieures à 53 513 € | 472,97 € | 236,48 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 073 € | 709,44 € | 354,72 € |
Supérieures à 27 073 € et inférieures ou égales à 60 165 € | 591,20 € | 295,60 € |
Supérieures à 60 165 € | 472,97 € | 236,48 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 066 € | 709,44 € | 354,72 € |
Supérieures à 30 066 € et inférieures ou égales à 66 817 € | 591,20 € | 295,60 € |
Supérieures à 66 817 € | 472,97 € | 236,48 € |
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 295,60 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 29 522 € | 832,77 € | 461,14 € |
Entre 29 522 € et 65 605 € | 768,57 € | 679,89 € |
Supérieures à 65 605 € | 614,87 € | 543,92 € |
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 33 712 € | 832,77 € | 461,14 € |
Entre 33 712 € et 74 918 € | 768,57 € | 679,89 € |
Supérieures à 74 918 € | 614,87 € | 543,92 € |
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 37 902 € | 832,77 € | 461,14 € |
Entre 37 902 € et 84 231 € | 768,57 € | 679,89 € |
Supérieures à 84 231 € | 614,87 € | 543,92 € |
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Jusqu'à 42 092 € | 832,77 € | 461,14 € |
Entre 42 092 € et 93 544 € | 768,57 € | 679,89 € |
Supérieures à 93 544 € | 614,87 € | 543,92 € |
En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :
En cas de garde à des horaires spécifiques
Vous êtes concernés si vous :
Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Enfant handicapé
Une majoration de 30 % s'applique si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
En cas de travail à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE (particuliers). Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du Cmg |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Demande
Cas général (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*04, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Vous êtes déjà allocataire
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*04, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Vous êtes déjà allocataire
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :
Versement
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
- Si l'enfant est gardé à domicile (particuliers)
- Si l'enfant est en micro-crèche (particuliers)
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demande
Pour en savoir plus
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
- Si l'enfant est gardé à domicile (particuliers)
- Si l'enfant est en micro-crèche (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)