Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper. Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge vous pouvez choisir entre la PreParE (simple) ou la PreParE majorée.
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE mais est versée moins longtemps que la PreParE (simple).
Attention
le choix entre la PreParE (simple) et la PreParE majorée est définitif.
vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle,
vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
à temps plein (particuliers),
ou à temps partiel (particuliers).
un congé parental (particuliers),
un congé de présence parentale (particuliers),
ou un temps partiel de droit (particuliers).
- Demande de PreParE - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de PreParE (allocataire) - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de PreParE - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de PreParE (allocataire) - Formulaire - Cerfa n°12324*05
vous avez au moins 2 enfants à charge,
et vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial (particuliers).
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
vous avez au moins 3 enfants à charge,
vous avez cessé de travailler,
vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
un congé parental (particuliers),
ou un congé de présence parentale (particuliers).
- Demande de PreParE - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de PreParE (allocataire) - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de PreParE - Formulaire - Cerfa n°12324*05
- Demande de PreParE (allocataire) - Formulaire - Cerfa n°12324*05
vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
et vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial (particuliers).
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PreParE (cas général)
De quoi s'agit-il ?
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caf ou la CMSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous devez prendre un congé parental :
Vous avez une activité non salariée
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre CMSA.
Vous travaillez dans la fonction publique
Vous pouvez prendre :
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.
1 enfant à charge
La période de référence de cotisation vieillesse est de 2 ans.
2 enfants à charge
La période de référence de cotisation vieillesse est de 4 ans.
3 enfants à charge et plus
La période de référence de cotisation vieillesse est de 5 ans.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.
Demande
Cas général (Caf)
Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Vous êtes déjà allocataire
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Montant
Situation du parent | Montant mensuel versé |
|---|---|
Activité totalement interrompue | 397,20 € |
Temps partiel (50 % maximum) | 256,78 € |
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) | 148,12 € |
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 397,20 €.
Versement
Durée du versement
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
Pour un couple
1 enfant
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À partir de 2 enfants
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.
Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Par exemple pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
Parent isolé
1 enfant
Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant.
À partir de 2 enfants
Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si :
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.
Adoption d'un enfant de moins de 20 ans
La durée de versement de la PreParE débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
Non-cumul
Indemnités ou allocations | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel |
|---|---|---|
Indemnités de congés payés | Non | Non |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. | |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | |
Complément familial | Non | Non |
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
PreParE majorée
De quoi s'agit-il ?
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est une aide financière versée par la Caf ou la CMSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Qui est concerné ?
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption de l'activité professionnelle
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous devez prendre un congé parental à temps plein (particuliers).
Vous avez une activité non salariée
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre CMSA.
Vous travaillez dans la fonction publique
Vous pouvez prendre :
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence de 5 ans précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Demande
Cas général (Caf)
Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Vous percevez déjà des prestations de la Caf
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Vous êtes déjà allocataire
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Montant
649,26 € par mois.
À savoir
il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple. Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 397,20 €.
Versement
Durée du versement
La durée de versement varie en fonction de la situation familiale et du type de PreParE.
Pour un couple
PreParE
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.
Par exemple, la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.
PreParE majorée
8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.
Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.
Parent isolé
PreParE
Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
PreParE majorée
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.
À savoir
en cas de naissances de triplés (ou plus), la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si :
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.
Adoption d'un enfant de moins de 20 ans
La durée de versement de la PreParE débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
La PreParE majorée est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.
Non-cumul
Indemnités ou allocations | Cumul avec la PreParE |
|---|---|
Indemnités de congés payés | Non |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. |
Complément familial | Non |
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour s'informer (cas général)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour s'informer (si vous relevez du régime agricole)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)