Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
C'est par exemple le cas pour les allocations familiales (particuliers) ou l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. C'est par exemple le cas pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers) dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande.
À noter
le complément de libre choix de mode de garde (particuliers) (Cmg) est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Si vous relevez du régime général
Si vous relevez du régime agricole
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations
Réalisation Stratis