Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, une personne âgée ou adulte handicapé.
Il doit avoir un agrément (particuliers) délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.
L'accueil familial peut être :
temporaire ou séquentiel,
ou à temps partiel ou complet,
ou permanent.
La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.
Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple avoir besoin de soins constants).
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C'est le Centre national Cesu qui procède :
au traitement des déclarations,
au calcul des cotisations,
au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Par ailleurs, avec le Cesu accueil familial, il n'est pas nécessaire d'établir une déclaration d'embauche.
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne accueillie.
Le coût de l'accueil comprend :
une rémunération pour services rendus avec une indemnité de congé payé,
une indemnité de sujétions particulières si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial,
une indemnité d'entretien et d'hébergement.
La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire, à l'exception du Cesu préfinancé qui finance les services à la personne effectués à son domicile).
La personne accueillie est soumise au paiement de cotisations sociales.
Le montant de la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération de l'accueillant familial) est égal à 25,38 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 3,76 € et 14,82 €.
L'indemnité d'entretien correspond aux frais occasionnés par l'hébergement de la personne accueillie (entretien du linge, nourriture...).
Le contrat d'accueil précise la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 7,3 € et 18,25 €.
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée :
en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Aide sociale à l'hébergement (ASH) (particuliers)
L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale (particuliers).
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal (particuliers) du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Pour s'informer sur le Cesu familial
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 820 00 23 78
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Accéder au formulaire de contact
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Urssaf
Urssaf
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Urssaf
Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1)
Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)
Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
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