Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.
De quoi s'agit-il ?
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous avez un enfant à charge (particuliers) qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à :
une maladie,
ou un handicap,
ou un accident d'une particulière gravité.
Qui est concerné ?
Conditions relatives à l'activité professionnelle
Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
salarié du secteur privé en congé de présence parentale (particuliers) auprès de votre employeur,
agent du secteur public en congé de présence parentale (particuliers) auprès de votre employeur,
voyageur représentant placier (VRP),
salarié à domicile employé par un particulier employeur,
travailleur non-salarié,
en formation professionnelle rémunérée,
demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi.
Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.
Le droit à la prestation est soumis à l'avis favorable du médecin du service de contrôle médical.
Demande
Cas général (Caf)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666*03 :
Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Où s’adresser ?
- Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - Formulaire - Cerfa n°12666*03 - N°S7152b
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666*03 :
Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Où s’adresser ?
- Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - Formulaire - Cerfa n°12666*03 - N°S7152b
Montant
Vous vivez en couple
Le montant quotidien s'élève à 43,70 €.
Attention
si vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation ou suspendez votre recherche d'emploi.
Vous vivez seul(e)
Le montant quotidien s'élève à 51,92 €.
Attention
si vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation ou suspendez votre recherche d'emploi.
Complément pour frais
Un complément mensuel peut être attribué :
si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,
et que ces dépenses sont supérieures à 112,34 € par mois,
et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Plafond de ressources
Vous vivez en couple
1 enfant
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
|---|---|
26 923 € | 35 580 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.
2 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
|---|---|
32 307 € | 40 964 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.
3 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
|---|---|
38 769 € | 47 426 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.
4 enfants ou plus
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
|---|---|
45 230 € | 53 887 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
|---|---|
6 461 € | 6 461 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 580 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
2 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 964 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
3 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 426 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
4 enfants ou plus
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 887 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Vous devez ajouter à cette somme 6 461 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel s'élève à 111,78 €.
Durée
Ouverture du droit à l'AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
dépôt de la demande accompagnée du certificat médical,
et attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle,
et nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
Durée de droit à l'AJPP
Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :
la date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée,
au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.
Renouvellement
Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau :
en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert,
ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Versement
Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.
L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.
Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :
Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Si les 2 parents s'arrêtent successivement 11 jours chacun
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
Règles de non-cumul
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
Allocations chômage
Pension de retraite ou d'invalidité,
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Allocation aux adultes handicapés (AAH),
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Voir aussi...
- Congé de présence parentale dans le secteur privé (particuliers)
- Congé de présence parentale dans la fonction publique (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)