Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Lorsque les 2 membres d'un couple vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant (particuliers), ils désignent l'allocataire des prestations familiales d'un commun accord.
Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.
Si vous relevez du régime général
Si vous relevez du régime agricole
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Réalisation Stratis