Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
De quoi s'agit-il ?
La PCH est une aide financière versée par le département. Elle permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (par exemples, aménagement du logement ou du véhicule, recours à une tierce personne).
C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.
Conditions d'attribution
Autonomie
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté est qualifiée d'absolue si l'activité ne peut pas du tout être réalisée par vous-même,
Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.
Âge
Adulte
Pour la 1re demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans.
Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir si vous remplissez les conditions d'attribution et tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers).
Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.
Enfant ou adolescent
Pour pouvoir percevoir la PCH :
votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
et vous devez préalablement toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Ressources
L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge, les ressources de l'année N-1 sont prises en compte.
Si vos ressources ne dépassent pas 26 926,24 € par an le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
Si vos ressources sont supérieures à 26 926,24 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Seuls les revenus du patrimoine sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge. Sont donc exclus :
vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
votre retraite et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
vos indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
vos prestations familiales,
votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
vos allocations logement,
votre prime d'activité,
votre prime de déménagement,
votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
votre bourse d'étudiant,
vos rentes survie ou épargne handicap.
Résidence
Vous pouvez bénéficier de la PCH, sous certaines conditions, que vous vivez à votre domicile ou en établissement.
À savoir
si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir en outre une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.
À domicile
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez détenir :
une carte de résident
ou un titre de séjour valide.
Hébergement dans un établissement
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Vous pouvez également bénéficier de la PCH si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne et que vous n'avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins. Dans cette hypothèse, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
Démarche
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Allier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Ardèche (07)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Cantal (15)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Drôme (26)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Isère (38)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Loire (42)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Haute-Loire (43)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Savoie (73)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Haute-Savoie (74)
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Où s’adresser ?
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Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Doubs (25)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Jura (39)
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Nièvre (58)
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Où s’adresser ?
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Haute-Saône (70)
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Où s’adresser ?
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Saône-et-Loire (71)
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Yonne (89)
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Où s’adresser ?
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Territoire de Belfort (90)
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Bretagne
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Centre-Val de Loire
Cher (18)
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Eure-et-Loire (28)
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Indre (36)
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Indre-et-Loire (37)
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Loir-et-Cher (41)
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Loiret (45)
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Corse
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Grand Est
Ardennes (08)
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Aube (10)
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Marne (51)
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Haute-Marne (52)
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Meurthe-et-Moselle (54)
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Meuse (55)
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Moselle (57)
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Bas-Rhin (67)
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Haut-Rhin (68)
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Vosges (88)
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Hauts-de-France
Aisne (02)
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Nord (59)
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Oise (60)
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Pas-de-Calais (62)
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Somme (80)
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Île-de-France
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Normandie
Calvados (14)
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Eure (27)
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Manche (50)
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Orne (61)
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Seine-Maritime (76)
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Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
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Charente-Maritime (17)
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Corrèze (19)
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Creuse (23)
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Dordogne (24)
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Gironde (33)
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Landes (40)
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Lot-et-Garonne (47)
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Pyrénées-Atlantiques (64)
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Deux-Sèvres (79)
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Où s’adresser ?
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Vienne (86)
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Haute-Vienne (87)
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Occitanie
Ariège (09)
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Aude (11)
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Aveyron (12)
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Gard (30)
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Haute-Garonne (31)
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Gers (32)
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Hérault (34)
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Lot (46)
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Lozère (48)
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Où s’adresser ?
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Hautes-Pyrénées (65)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Pyrénées-Orientales (66)
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Où s’adresser ?
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Tarn (81)
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Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Tarn-et-Garonne (82)
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L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Maine-et-Loire (49)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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Mayenne (53)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vendée
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Outre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Demande auprès de la MDPH - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Instruction de la demande
La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).
Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.
Aides couvertes
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Aides humaines
Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).
Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Emploi direct d'une tierce personne | 100 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Recours à un service mandataire | 100 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 80 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Recours à un service prestataire agréé | 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
Aidant familial | 100 % et dédommagement à hauteur de 3,90 € l'heure ou 5,84 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle | 80 % et dédommagement à hauteur de 3,90 € l'heure ou 5,84 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Les personnes atteintes d'une surdité sévère, profonde ou totale, c'est-à-dire dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels, qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine bénéficient, pour leurs besoins de communication, d'un forfait d'aides humaines de 30 heures par mois, sur la base du tarif emploi direct, soit 405,60 € par mois.
Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire celles dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, bénéficient d'un forfait de 50 heures par mois sur la base du même tarif, soit 676 € par mois.
Aide technique
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.
Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Aide figurant sur la LPPR | À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. | À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
Aide ne figurant pas sur la LPPR | À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans | À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans |
Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Où s’adresser ?
Aide à l'aménagement du logement
Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement.
Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous résidez :
chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré,
ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aménagement du logement
Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Travaux jusqu'à 1 500 € | À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans | À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
Travaux supérieurs à 1 500 € | À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans | À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans |
En cas de nécessité de déménagement
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend :
l'aménagement de votre véhicule,
et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :
de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,
ou de déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € | À 100 % | À 80 % |
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € | À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
Surcoût lié au trajet en voiture particulière | À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans | À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans |
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans | À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans |
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Aides | Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
Charges spécifiques | À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
Charges exceptionnelles | À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans |
Aide animalière
Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à votre autonomie. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.
Récupération sur succession
Les sommes versées ne sont pas récupérables.
Pour en savoir plus
Prestation de compensation du handicap - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Conditions d'attribution
Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
Condition de résidence
Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
Calcul des ressources
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande