Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge (particuliers), âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
---|---|---|---|
3 enfants | 38 769 € | 47 426 € | 47 426 € |
4 enfants | 45 230 € | 53 887 € | 53 887 € |
Par enfant supplémentaire | 6 461 € | 6 461 € | 6 461 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubin :
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf .
L'allocataire n'a pas de démarche à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Selon ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.
Enfants à charge | Niveau de revenus | Montant | |
---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | ||
3 enfants | 23 716 € ou moins | 19 388 € ou moins | 256,86 € |
Entre 23 716 € et 47 426 € | Entre 19 388 € et 38 769 € | 171,23 € | |
4 enfants | 26 947 € ou moins | 22 619 € ou moins | 256,86 € |
Entre 26 947 €et 53 887 € | Entre 22 619 € et 45 230 € | 171,23 € |
Enfants à charge | Ressources annuelles | Montant |
---|---|---|
3 enfants | Inférieures ou égales à 23 716 € | 256,86 € |
Supérieures à 23 716 € et inférieures ou égales à 47 426 € | 171,23 € | |
4 enfants | Inférieures ou égales à 26 947 € | 256,86 € |
Supérieures à 26 947 € et inférieures ou égales à 53 887 € | 171,23 € |
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers) par courrier
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Réalisation Stratis