Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
En cas de litige avec une administration (service ou organisme de l’État, collectivité territoriale, etc.), vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués. Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d'un service public ou de l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits étudient votre demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige.
Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par :
un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
une association ou un groupement,
une société.
Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :
une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
un hôpital.
Le problème peut porter sur :
un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),
ou l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le Défenseur des droits ne peut pas :
intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,
interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
remettre en cause un jugement,
intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.
intervenir pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).
Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours administratif (particuliers) contre la décision contestée par exemple).
Attention
la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours pour engager une action en justice (particuliers).
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Défenseur des droits
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact
La saisine du Défenseur des droits est gratuite.
Le Défenseur des droits vérifie que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous oriente vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.
Le Défenseur mène une enquête sur votre demande (recueil des informations lui permettant de connaître la situation en cause).
Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.
Si le règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l'administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d'une personne dans un certain délai. L’administration doit tenir au courant le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.
Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Défenseur des droits peut demander d'engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction (par exemple, en cas de non respect de la déontologie par un professionnel de la sécurité).
Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer de procéder à une modification législative ou réglementaire.
Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.
Défenseur des droits
Code de procédure pénale : articles D1 à D1-1
Proposition de transaction (article D1-1)
Réalisation Stratis