Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Vous avez 70 ans ou plus

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 659,75 €.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

Vous vivez en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 659,75 € par foyer.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Vous avez un enfant en situation de handicap ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Si vous percevez l'AEEH ou la PCH, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette allocation ou prestation en cours de validité.

Vous êtes bénéficiaire de la PCH ou de la majoration pour tierce personne (MTP)

Si vous percevez la PCH ou de la MTP, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette prestation ou majoration en cours de validité.

Vous êtes bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Si vous percevez l'Apa, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de la perte d'autonomie.

Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et devez recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

Si vous avez atteint 62 ans ou plus et avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Vous devez joindre tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant (particuliers)).

Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité

Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.