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Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer, mensualité d'emprunt ou redevance (si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété ou que vous résidez en foyer.

    Location

    Conditions d'attribution

    Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

  • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
  • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur

    • Conditions liées au demandeur

    Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :

    • locataire,

    • ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé (particuliers), le bail doit être à son nom.

    Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

    À noter

    en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

    Conditions liées au logement

    L'APL est attribuée :

    Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    Conditions liées aux ressources

    L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

    À savoir

    les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

    Démarche

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

    • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

    • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

    Cas général (Caf)

    Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Régime agricole (MSA)

    Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Montant

    Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

    Cas général (Caf)

    Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

    Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant de votre loyer.

    À savoir

    vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Régime agricole (MSA)

    Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

    Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

    • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

    • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

    • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

    • le montant de votre loyer.

    À savoir

    vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Versement

    L'APL est versée tous les mois à votre propriétaire.

    En cas de changement de situation

    La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

    Cas général (Caf)

    Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

    En ligne

    Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

    Sur place

    Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

        Régime agricole (MSA)

        Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

        En ligne

        Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

        Sur place

        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

            Recours contre une décision

            Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

            Cas général (Caf)

            Cas général

            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

            Où s’adresser ?

            Caisse d'allocations familiales (Caf)

            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

            À savoir

            Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

              Auvergne-Rhône-Alpes

              Isère

              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                Autre département

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                Où s’adresser ?

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                À savoir

                Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                    Grand Est

                    Meurthe-et-Moselle

                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                    Où s’adresser ?

                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                      Bas-Rhin

                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                      Où s’adresser ?

                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                        Autre département

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                        Où s’adresser ?

                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                        À savoir

                        Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                            Occitanie

                            Haute-Garonne

                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            Où s’adresser ?

                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                              Autre département

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                              Où s’adresser ?

                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                              À savoir

                              Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                  Pays de la Loire

                                  Loire-Atlantique

                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                  Où s’adresser ?

                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                    Maine-et-Loire

                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                    Où s’adresser ?

                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                      Autre département

                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                      Où s’adresser ?

                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                      À savoir

                                      Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                          Régime agricole (MSA)

                                          Cas général

                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                          Où s’adresser ?

                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                          À savoir

                                          Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                            Auvergne-Rhône-Alpes

                                            Isère

                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                            Où s’adresser ?

                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                              Autre département

                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                              À savoir

                                              Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                  Grand Est

                                                  Meurthe-et-Moselle

                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                    Bas-Rhin

                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                      Autre département

                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                      À savoir

                                                      Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                          Occitanie

                                                          Haute-Garonne

                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                            Autre département

                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                            À savoir

                                                            Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                Pays de la Loire

                                                                Loire-Atlantique

                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                  Maine-et-Loire

                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                    Autre département

                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                    À savoir

                                                                    Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                        Accédant à la propriété

                                                                        Conditions d'attribution

                                                                        Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

                                                                      • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
                                                                      • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur

                                                                        • Conditions liées au demandeur

                                                                        Vous pouvez faire une demande d'APL si vous remboursez un prêt conventionné (particuliers) signé :

                                                                        • avant le 1er février 2018

                                                                        • ou à partir du 1er février 2018 uniquement si vous avez achetez un logement ancien dans une commune située en zone 3.

                                                                      • Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 - Simulateur

                                                                        • Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

                                                                        Conditions liées au logement

                                                                        L'APL est attribuée :

                                                                        Conditions liées aux ressources

                                                                        L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                        C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

                                                                        À savoir

                                                                        les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers) ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

                                                                        Démarche

                                                                        Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                        • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                        • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

                                                                        Cas général (Caf)

                                                                        Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

                                                                        Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                        • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                        • Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée

                                                                        Régime agricole (MSA)

                                                                        Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.

                                                                        Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                        • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                        • Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée

                                                                        L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                        Montant

                                                                        Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                        Cas général (Caf)

                                                                        Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

                                                                        Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

                                                                        • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

                                                                        • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

                                                                        • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

                                                                        • le montant de vos mensualité d'emprunt.

                                                                        À savoir

                                                                        vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                        Régime agricole (MSA)

                                                                        Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

                                                                        Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

                                                                        • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

                                                                        • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

                                                                        • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

                                                                        • le montant de vos mensualités d'emprunt.

                                                                        À savoir

                                                                        vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                        Versement

                                                                        L'APL est versée tous les mois.

                                                                        En règle générale, l'APL est versée directement à votre banque.

                                                                        Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre banque souhaite qu'elle lui soit directement versée, elle peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les mensualités d'emprunt perçues.

                                                                      • Demande de versement direct d'aide au logement - Formulaire - Cerfa n°11362*04

                                                                        • En cas de changement de situation

                                                                        La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                        Cas général (Caf)

                                                                        Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

                                                                        En ligne

                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

                                                                        Sur place

                                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                            Régime agricole (MSA)

                                                                            Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

                                                                            En ligne

                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

                                                                            Sur place

                                                                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                Recours contre une décision

                                                                                Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                Cas général (Caf)

                                                                                Cas général

                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                À savoir

                                                                                Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                  Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                  Isère

                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                    Autre département

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                    À savoir

                                                                                    Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                        Grand Est

                                                                                        Meurthe-et-Moselle

                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                          Bas-Rhin

                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                            Autre département

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                            À savoir

                                                                                            Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                Occitanie

                                                                                                Haute-Garonne

                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                  Autre département

                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                      Pays de la Loire

                                                                                                      Loire-Atlantique

                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                        Maine-et-Loire

                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                          Autre département

                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                              Régime agricole (MSA)

                                                                                                              Cas général

                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                Isère

                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                  Autre département

                                                                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                      Grand Est

                                                                                                                      Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                        Bas-Rhin

                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                          Autre département

                                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                          Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                              Occitanie

                                                                                                                              Haute-Garonne

                                                                                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                              2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                              3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                Autre département

                                                                                                                                Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                    Pays de la Loire

                                                                                                                                    Loire-Atlantique

                                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                      Maine-et-Loire

                                                                                                                                      Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                        Autre département

                                                                                                                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                        Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                            Résident en foyer

                                                                                                                                            Conditions d'attribution

                                                                                                                                            Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

                                                                                                                                          • Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur
                                                                                                                                          • Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) - Simulateur

                                                                                                                                            • Conditions liées au demandeur

                                                                                                                                            Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

                                                                                                                                            Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.

                                                                                                                                            Conditions liées au logement

                                                                                                                                            L'APL est attribuée :

                                                                                                                                            Conditions liées aux ressources

                                                                                                                                            L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                                                                                            C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (particuliers), ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

                                                                                                                                            Démarche

                                                                                                                                            Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

                                                                                                                                            • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général

                                                                                                                                            • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.

                                                                                                                                            Cas général (Caf)

                                                                                                                                            Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

                                                                                                                                            Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                            • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                            • Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de votre foyer complétée, datée et signée

                                                                                                                                            Régime agricole (MSA)

                                                                                                                                            Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.

                                                                                                                                            Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                                                                                                                                            • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                                                            • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                                                            • Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de foyer complétée, datée et signée

                                                                                                                                            L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                            Montant

                                                                                                                                            Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

                                                                                                                                            Cas général (Caf)

                                                                                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

                                                                                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

                                                                                                                                            • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

                                                                                                                                            • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

                                                                                                                                            • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

                                                                                                                                            • le montant de votre redevance.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                            Régime agricole (MSA)

                                                                                                                                            Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

                                                                                                                                            Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

                                                                                                                                            • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

                                                                                                                                            • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

                                                                                                                                            • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

                                                                                                                                            • le montant de votre redevance.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                            Versement

                                                                                                                                            L'APL est versée tous les mois.

                                                                                                                                            En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.

                                                                                                                                            Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.

                                                                                                                                          • Demande de versement direct d'aide au logement - Formulaire - Cerfa n°11362*04

                                                                                                                                            • En cas de changement de situation

                                                                                                                                            La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

                                                                                                                                            Cas général (Caf)

                                                                                                                                            Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

                                                                                                                                            En ligne

                                                                                                                                            Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                                                                                            Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                            Sur place

                                                                                                                                            Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                            Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                                Régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

                                                                                                                                                En ligne

                                                                                                                                                Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

                                                                                                                                                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                                Sur place

                                                                                                                                                Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

                                                                                                                                                    Recours contre une décision

                                                                                                                                                    Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous êtes partie du régime général (Caf) ou régime agricole (MSA).

                                                                                                                                                    Cas général (Caf)

                                                                                                                                                    Cas général

                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                    Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                      Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                      Isère

                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                        Autre département

                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                        Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                        Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                            Grand Est

                                                                                                                                                            Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                              Bas-Rhin

                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                Autre département

                                                                                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                    Occitanie

                                                                                                                                                                    Haute-Garonne

                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                    Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                      Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                          Pays de la Loire

                                                                                                                                                                          Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                            Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                            Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers) en cas d'échec

                                                                                                                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                              Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                  Régime agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                  Cas général

                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                                                  Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                    Auvergne-Rhône-Alpes

                                                                                                                                                                                    Isère

                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                    2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                    3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                                      Autre département

                                                                                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                      En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                      Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                          Grand Est

                                                                                                                                                                                          Meurthe-et-Moselle

                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                                            Bas-Rhin

                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                            2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                            3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                                              Autre département

                                                                                                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                              En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                              Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                  Occitanie

                                                                                                                                                                                                  Haute-Garonne

                                                                                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                                                    Autre département

                                                                                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                    Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                    En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                    Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                        Pays de la Loire

                                                                                                                                                                                                        Loire-Atlantique

                                                                                                                                                                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                        Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                        2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                        3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                                                          Maine-et-Loire

                                                                                                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits (particuliers)

                                                                                                                                                                                                          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers)

                                                                                                                                                                                                            Autre département

                                                                                                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                            Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                                                                                            En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers).

                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                            Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation (particuliers).

                                                                                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                                                              Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                                                                                                                                                              Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                                                                                                                              Pour en savoir plus

                                                                                                                                                                                                              Références

                                                                                                                                                                                                              Réforme des ressources prises en compte - 07 janvier 2020

                                                                                                                                                                                                              Le décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 précise que la réforme des ressources pour le calcul des aides au logement aura lieu le 1er avril 2020.

                                                                                                                                                                                                              À partir de cette date, elles seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans.

                                                                                                                                                                                                              Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées le 1er avril 2020.

                                                                                                                                                                                                              Comment faire si...

                                                                                                                                                                                                              Retour en haut de la page

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