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Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA

    Vous vivez seul(e)

    Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à la Caf (ou la CMSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le parent créancier percevra, sous certaines conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

    Conditions

    Vous avez un titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié)

    Pour demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, il faut répondre aux conditions suivantes :

    • Posséder un titre exécutoire fixant la pension alimentaire

    • L'enfant ou les enfants sont considérés à votre charge par la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole)

    • Le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

    À savoir

    la Caf (ou la MSA) peut réclamer au parent débiteur les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

      Vous n'avez pas de titre exécutoire

      Si vous n'avez pas de titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié) ou de titre exécutoire de la Caf ou de la CMSA , vous pouvez demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, à la condition :

      • que l'enfant ou les enfants soient considérés à votre charge par la Caf (ou la CMSA si vous relevez du régime agricole),

      • et que le parent débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois, si la pension alimentaire n'a pas encore été fixée.

      L'ASF vous sera versée pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF sera maintenue si vous apportez la preuve que vous avez engagé :

      • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'avez aucune décision de justice,

      • une action en révision de la décision de justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, si vous avez une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou de proximité

        Démarche

        Vous devez adresser à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole) le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF) :

      • Demande d'allocation de soutien familial (ASF) - Formulaire - Cerfa n°12038*03 - N°S7136e
        • Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires :

        Où s’adresser ?

        Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

        Recouvrement

        Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA peut directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque, ...).

        Lorsque la Caf (ou la MSA) obtient le remboursement des impayés, elle vous verse alors le montant des pensions récupérées, en déduisant de ce montant les sommes d'ASF (particuliers) versées.

        Vous vivez en couple

        Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur ), l'autre parent (parent créancier ) peut demander à la Caf (ou la CMSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

        Conditions à remplir

        Toutes ces conditions doivent être réunies :

        • le parent créancier doit justifier d'un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire (particuliers),

        • le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois,

        • les enfants doivent être considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la CMSA,

        • le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui s'est soldée par un échec.

        À savoir

        la Caf (ou la MSA) peut réclamer au parent débiteur les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

        Démarche

        Vous devez adresser à la Caf (ou à la CMSA si vous dépendez du régime agricole) le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires :

      • Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires - Formulaire - Cerfa n°10458*04
        • Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

        Où s’adresser ?

        Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

        Procédure de recouvrement

        Avec votre accord écrit, la Caf (ou la MSA) entreprend une démarche amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'1 mois, la Caf (ou la MSA) engage la procédure de recouvrement.

        La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées.

        Les frais de procédure seront à la charge du parent débiteur.

        A tout moment, vous pouvez demander à la Caf (ou la MSA) d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

        À savoir

        la procédure de recouvrement par la Caf (ou la MSA) est possible, même si le parent débiteur réside à l'étranger (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

      Pour vous aider à remplir votre 1ère demande d'ASF ou d'aide au recouvrement

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrement

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrement

      Pour en savoir plus

      Références

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