Parcours éducatifs alternatifs
Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail.
Allocations destinées aux familles
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
L'obtention de certaines prestations familiales (dont les allocations familiales) dépend du nombre d'enfants à charge.
Contribution économique territoriale (CET)
À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
Les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Formalités de la création d'entreprise
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions.
Retraite d'un salarié du secteur privé
À partir de quel âge peut-on partir en retraite dans le secteur privé ?
L'âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.
Recrutement dans le secteur privé
À partir de quel âge peut-on travailler ?
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat, avec autorisation du représentant légal.
Permis de conduire
À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
Cela dépend de sa puissance (scooter de 50 cm exposant ³, moto 125 , etc.).
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
L'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle.
Charges de copropriété
À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?
Le propriétaire doit maintenir les façades de son immeuble en bon état de propreté mais aucune fréquence n'est prévue excepté dans certaines communes.
Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur
À quelle température doit être chauffé un logement ?
La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.
Temps de travail dans le secteur privé
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
Retraite d'un salarié du secteur privé
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié qui part à la retraite perçoit, lors de son départ, sous certaines conditions, une indemnité de retraite versée par son employeur.
Autorisations d'urbanisme
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).
École primaire (maternelle et élémentaire)
À quoi sert l'assurance scolaire ?
L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?
Il justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Documents de copropriété
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les informations détenues dans le registre doivent être actualisées tous les ans et à l'occasion d’événement particulier. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données peut entraîner des sanctions pécuniaires.
Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
À quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) facilite la prise en charge de soins médicaux en Europe. Elle atteste des droits de son titulaire à l'assurance maladie française. Lors de vacances ou d'un court séjour en Europe, il est conseillé de se la procurer.
Autorisations d'urbanisme
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Testament
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.