Recensement citoyen

Toute jeune de nationalité Française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC). La participation à cette journée est obligatoire et permet de s'inscrire à un concours ou un examen (permis de conduire, BAC...).

 

Recensement citoyen obligatoire à l'âge de 16 ans

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir être convoqué à la Journée Défense Citoyenneté (JDC). Jusqu’à présent l’attestation remise par la mairie suffisait pour que les jeunes puissent s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Depuis, la loi 2015-917 du 28 juillet 2015, cette attestation ne suffit plus, les jeunes doivent avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC) et présenter le certificat de participation à cette journée.

Attention !

En cas de retard ou d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de ne pas pouvoir s’inscrire aux examens et concours dans les délais.

Vous êtes donc invités à faire votre démarche dès vos 16 ans.

Remarques

- les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française

- les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans

 

Participation obligatoire à la journée défense et citoyenneté pour examens et concours

La participation à la Journée défense et citoyenneté permet d'informer les jeunes sur leurs droits et devoirs de citoyen et sur le fonctionnement des institutions.

Cette journée doit être accomplie après le recensement, avant leur 25ème anniversaire. À l'issue de cette journée, un certificat de participation leur est remis. 

Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (ou un attestation individuelle d'exemption de participation) permet de justifier de la situation vis-à-vis du service national lors de la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, jusqu'à l'âge de 25 ans (dossier auto-école, inscription au baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, concours des fonctions publiques, recrutement dans les forces armées et de la gendarmerie…).

 

Où se faire recenser ?

Le recensement par internet

Sur le site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054 

À la suite du recensement par internet, la Ville de Laval procédera aux vérifications d'usage et vous expédiera gratuitement votre attestation de recensement par courrier sous un délai de 10 jours.

Le recensement à la mairie du domicile

A Laval : Centre administratif municipal (service population état civil)

 

Quelles pièces fournir ?

- Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)

- Livret de famille à jour

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