Enseignes

La première visibilité d'un commerce est conférée par le nom choisi par le porteur de projet pour son futur établissement et qui, dans tous les cas, sera inscrit au-dessus de la vitrine. La première démarche à entreprendre pour pouvoir apposer ce nom sur la façade du bâtiment est de solliciter l'autorisation préalable de la collectivité. 

 

Définition d'une enseigne : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce [article L. 581-3 du code de l'environnement].


Installation, remplacement ou modification des enseignes : autorisation préalable au titre du code de l'environnement.


Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt en mairie du dossier complet.

La commune dispose d'un délai d'un mois pour notifier que le dossier est incomplet. Le demandeur dispose alors de deux mois pour compléter son dossier, à défaut, la demande est tacitement rejetée.

Le délai d'instruction de 2 mois repart à compter de la complétude du dossier.


Si le projet se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP), l'accord de l'Architecte des bâtiments de France sera recueilli dans le cadre de l'instruction.


Les règles applicables à cette demande sont :

  • le règlement local de publicité de la ville de Laval,

  • le règlement national de publicité, correspondant aux dispositions du code de l'environnement.

Installation, modification, remplacement d'une pré-enseigne ou d'une publicité : déclaration préalable obligatoire au titre du code de l'environnement.


Définition d'une pré-enseigne : constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée [article L. 581-3 du code de l'environnement].


Définition d'une publicité : constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités [article L. 581-3 du code de l'environnement].


Dès la déclaration préalable déposée en mairie, l'installation du dispositif est possible. La Ville de Laval pourra adresser un courrier indiquant que le dossier est incomplet ou pour notifier que l'installation n'est pas conforme à la réglementation.


Le règlement local de publicité et le règlement national de publicité s'appliquent aussi pour ces dispositifs.

 

 

Attention : l'installation d'un chevalet sur le domaine public constitue une pré-enseigne, sauf si le commerçant dispose à cet endroit d'une autorisation d'occupation du domaine public (pour l'installation d'une terrasse par exemple). Dans ce cas, le chevalet sera positionné à l'intérieur du périmètre de la terrasse.

 

Il est à noter que l'installation d'une pré-enseigne est interdite dans les ZPR1 et 2 du règlement local de publicité de la Ville de Laval.


Installation bannes, stores...


Pas d'autorisation d'urbanisme.


Cas particuliers :

- si l'établissement est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable, obligation d'une autorisation de travaux au titre du code du patrimoine.


- si la banne comporte une enseigne, obligation d'une autorisation préalable pour les enseignes.


Pour les autorisations au titre d'une occupation du domaine public : voirie@laval.fr


 

 

 

 

Autorisation préalable (enseignes) 

Demande à déposer en mairie en 3 exemplaires : formulaire cerfa et l'ensemble des pièces justificatives

Lien vers le formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287


Déclaration préalable (publicités, pré-enseignes)

Demande à déposer en mairie en 3 exemplaires : formulaire cerfa et l'ensemble des pièces justificatives

Lien vers le formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288

 


 

 

 

 

Consulter le Règlement Local de Publicité :

http://www.agglo-laval.fr/politiques-publiques/amenagement-et-urbanisme/reglement-local-de-publicite-intercommunal-rlpi-4135.html

Aller sur le Règlement National de publicité :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide

 Contact : service urbanisme réglementaire : 1 place du Général Ferrié - tél : 02 43 49 45 92 - secretariat.ads@agglo-laval.fr


 

 

 

 

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