Travaux

Un régime d'autorisations relevant du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, de la réglementation en matière de sécurité, d'accessibilité pour les étabissements recevant du public régit l'ouverture préalable de tout commerce. 

Travaux soumis à autorisations d'urbanisme

Démarches à effectuer avant de réaliser des travaux dans un local commercial


La réalisation de travaux à l'intérieur ou à l'extérieur d'un commerce va, dans la plupart des cas, nécessiter de solliciter au préalable des autorisations auprès de la mairie.


Attention, les autorisations en matière d'urbanisme et de publicité extérieure (enseignes) doivent être obligatoirement obtenues avant d'entamer les travaux. A défaut, il s'agit d'une infraction pour réalisation de travaux sans autorisation, passible de sanctions pénales (voir aussi la rubrique "Enseignes" .


FOCUS : dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Laval (anciennement appelé AVAP) http://www.laval.fr/politiques-publiques/urbanisme/reglement-du-patrimoine-3871.html, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis sont soumis à l'accord de l'Architecte des bâtiments de France [L. 632-1 code du patrimoine].

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'urbanisme, cet accord est recueilli dans le cadre de l'instruction de cette demande (voir ci-dessous pour les cas génériques).

Dans le cas où le projet ne serait pas soumis à autorisation d'urbanisme, dans ce périmètre, il reste néanmoins soumis à autorisation de travaux au titre du code du patrimoine. Le Préfet est alors compétent pour délivrer cette autorisation spécifique.


Cas les plus fréquents et démarches à effectuer

 

Changement de la destination d'un local (ex : transformation d'une habitation en commerce) : 1) faire une demande d'autorisation d'urbanisme au préalable :

  • une déclaration préalable (* liste de tous les documents à fournir en bas de page),

  • ou un permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

    NB : cela ne concerne que les changements de destination, et non les changements de sous-destination au sein de la même destination. Le simple changement de sous-destination n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme.

Modification de l'aspect extérieur du local (changement de couleur de la façade, modification des ouvertures, installation d'une nouvelle porte, etc.) : je suis soumis à une demande de déclaration préalable avant toute réalisation de travaux.


Travaux intérieurs : s'il n'y a pas de changement de destination du local, cela n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme.

En revanche, une autorisation de travaux (AT) est nécessaire si le local faisant l'objet des travaux intérieurs reçoit du public, la demande est à déposer auprès du service Etablissement Recevant du Public (ERP) de la mairie de Laval.

Réalisation d'une extension : elle est soumise à autorisation d'urbanisme selon les modalités suivantes :

 

Surface de plancher ou emprise au sol créée

- Inférieure ou égale à 5 m²

Aucune formalité au titre de l'urbanisme sauf si elle est située dans le périmètre du site patrimonial remarquable : demander une autorisation de travaux auprès de l'architecte des bâtiments de France.

- Supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²

Formalité  au titre de l'urbanisme : Déclaration préalable

- Supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² dans les zones U du plan local d'urbanisme(http://www.laval.fr/politiques-publiques/urbanisme/plan-local-d-urbanisme-plu-3870.html)

Formalité au titre de l'urbanisme : Déclaration préalable sauf si cette extension entraîne le franchissement du seuil de recours à un architecte (150 m²) ; dans ce cas, cela relève d'un permis de construire

- Supérieure à 20 m² en dehors  des zones U du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU)

Formalité au titre de l'urbanisme : Permis de construire

- Supérieure à 40 m² et dans toutes les zones du PLU

Formalité au titre de l'urbanisme : Permis de construire

 

 

 

 

Réalisation d'une nouvelle construction : autorisation obligatoire d'urbanisme selon les modalités suivantes :

Surface de plancher ou emprise au sol créée

- Inférieure ou égale à 5 m²

Formalité au titre de l'urbanisme : aucune

Déclaration préalable si elle est située dans le périmètre du site patrimonial remarquable

- Supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m²

Formalité au titre de l'urbanisme : Déclaration préalable

- Supérieure à 20 m² : Permis de construire

 

 

 

 

Formulaires pour effectuer les démarches


Déclaration préalable de travaux au titre de l'urbanisme :

Demande à déposer en mairie en 5 exemplaires : formulaire cerfa et l'ensemble des pièces justificatives

Lien vers : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578


Permis de construire :

Demande à déposer en mairie en 6 exemplaires : formulaire cerfa et l'ensemble des pièces justificatives

Lien vers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Autorisation de travaux préalable au titre du patrimoine pour les projets non soumis à autorisation d'urbanisme : (formulaire en attente de publication) - se rapprocher de l'Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne - 02 53 54 54 45


Pour aller plus loin : consulter le site : www.service-public.fr


- Possibilité de prendre rendez-vous au CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) de la Mayenne pour du conseil gratuit en matière d'architecture et d'urbanisme

2 rue de l'Ermitage – 53000 LAVAL

Tel : 02 43 56 41 79


- Si le projet se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable, possibilité de prendre rendez-vous au préalable avec l'Architecte des bâtiments de France pour présenter le projet en amont et recueillir ses observations.

Contact : Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne

Hotel de la Préfecture Pavillon Nord – 16 place Jean Moulin 53000 LAVAL

tel : 02 53 54 54 45

 Contact : Service urbanisme réglementaire - 1 place du Général Ferrié - tél : 02 43 49 45 92 - secretariat.ads@agglo-laval.fr

Travaux soumis à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) :

tous les documents à remplir sont ci-dessous.

Cerfa n° 13824*03

 Notice sécurité

 Notice accessibilité

Contact : service ERP - centre administratif municipal - rue Souchu Servinière - téléphone : 02 43 49 43 91 - chantal.perrier@laval.fr

L'installation d'un échafaudage... pour la réalisation de travaux est soumise à demande préalable d'une permission d'occupation du domaine public auprès du service voirie : voirie@laval.fr

 

 

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