Tout savoir sur le projet d'aménagement de la Place du 11-Novembre
À quelle température doit être chauffé un logement ?
La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
effectuer lui-même un contrôle de température,
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
effectuer lui-même un contrôle de température,
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
l'informer de cette situation,
et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).
Logement en location
Température avec chauffage
Température maximale
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Température minimale
Logement au permis de construire déposé après le 1er juin 2001
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du propriétaire la réalisation de travaux nécessaires.
Attention
si la température s'établit à 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
Logement plus ancien
Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement (particuliers). Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
À noter
la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.
Où s’adresser ?
Déterminer la température du logement
Comment se mesure la température ?
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Comment contrôler la température de son logement ?
Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
Recours
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.
Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
Démarche contentieuse
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
Copropriété : propriétaire occupant
Température avec chauffage
Température maximale
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
À savoir
la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Température minimale
Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Permis de construire du logement déposé après mai 2001
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Attention
si la température s'établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
Permis de construire du logement déposé avant cette date
La réglementation ne fixe pas de température minimale.
Déterminer la température du logement
Comment se mesure la température ?
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
Comment contrôler la température de son logement ?
Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
Recours
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété (particuliers). Le courrier doit :
Démarche contentieuse
Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Logement décent (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Logement décent (particuliers)
Références
Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29
Température maximale : articles R241-25 à R241-27
Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-1-1 à R*111-17
Température minimale (logement récent ou neuf) : articles R111-6 et R111-7
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Température minimale (logement décent) : article 6 (notamment c)